Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Loopi GPS vélo » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Moustic (ci-après dénommée « Moustic »).
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve la politique de confidentialité de Moustic et l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « Loopi » éditée et fournie par Moustic, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Moustic.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de Loopi dont l’adresse est la suivante : www.loopi-velo.fr
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

 

ARTICLE 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de Vous permettre de calculer un itinéraire à vélo, de vous guider à vélo et de vous proposer des balades à vélo.
L’Application propose les Services suivant à l’Utilisateur :

  • un GPS vélo
  • une liste des balades à vélo sur un territoire prédéfini ;
  • la localisation des stations libre-service Yélo ;

Cette liste peut être modifiée à tout moment par Moustic sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

ARTICLE 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 6.0 jusqu’à OS 8.0.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

 

ARTICLE 5. GEOLOCALISATION

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’utilisateur peut :

  • calculer son itinéraire à vélo ;
  • être guidé lors de calcul d’itinéraires ;
  • trouver des balades autour de lui ;

ARTICLE 6. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles dans l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Moustic.
L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Moustic n’a pas le contrôle.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Moustic est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Moustic au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données dans l’Application, autres que celles prévues dans l’interface de mise à jour, qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

ARTICLE 8. LICENCE D’UTILISATION

Moustic concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Moustic, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Moustic.
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Moustic ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer Moustic dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à utiliser l’Application dans les conditions de sécurité optimale. Moustic décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’Application. Moustic ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs équipements et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se conformer à toutes les lois applicables (y compris les lois de la circulation) lors de l’utilisation de l’Application.

 

Moustic n’est pas responsable :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’Application avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l’Application ou de ses Services ;
  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • des contenus ou activités illicites utilisant sa solution et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, Moustic ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui sont diffusées dans l’Application. Moustic décline notamment toute garantie relative à l’exactitude des cartes, du contenu, ou des itinéraires de navigation présentés ou affichés dans ou pas l’Application. Moustic n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’information fournie par le service n’est pas destinée à remplacer les informations présentes sur la route. Dans le cas où les informations présentes sur la route (les feux de circulation, les signaux de circulation, Police, etc.) sont différentes des informations fournies par l’Application, Vous ne devez pas suivre les informations de Loopi GPS vélo.

 

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : contact@loopi-velo.fr, ou par courrier recommandé adressé à Moustic-Multimédia en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Moustic se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par Moustic aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Moustic invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

 

ARTICLE 13. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant l’Application, l’Utilisateur peut contacter Moustic par email à l’adresse suivante contact@loopi-velo.fr, ou par courrier à adresser à Moustic Multimedia 2 avenue du Commandant Lysiack 17440 Aytré.

 

ARTICLE 14. RESILIATION

Moustic peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de La Rochelle.
Fait à Aytré, le 2 octobre 2017.